Conditions générales de location
SD LOC Réception
Location de tente de réception et matériels
Villers-cotterêts | Crépy-en-valois | Nanteuil-le-Haudoin | Compiègne | Soissons | La Ferté-Milon
CGL – Dernière mise à jour le 01/04/2022
ARTICLE 1 : Clauses générales
Les produits figurant sur le site https://sd-loc-reception.fr/ sont offerts à la location par la société SD LOC RECEPTION Les présentes conditions définissent les clauses du contrat de location de matériels passé entre SD LOC RECEPTION et son client. En passant une commande les conditions de ventes définis ci-dessous seront directement applicables.
ARTICLE 2 : Objet et Commande
Les présentes conditions définissent les termes, les conditions et les modalités selon lesquelles la société SD LOC RECEPTION fourni ses prestations et services à son client.
Les clauses de location du matériel s’appliquent au sein de l’Union européenne, aucune sortie du matériel n’est autorisée sans demande préalable à SD LOC RECEPTION.
Le client validera sa commande par mail en renvoyant le devis qui lui sera envoyé après un premier échange par téléphone ou l’envoi d’un message grâce au formulaire de contact présent sur le site https://sd-loc-reception.fr/, il indiquera sur le bon la date et la mention « bon pour accord ».
Le coût de la prestation est celui défini sur le bon de commande, toute modification de commande fera l’objet d’un nouveau bon de commande.
Sur le bon de commande figure les produits commandés par quantité, l’adresse de retrait ou de livraison, le montant de la commande, le total de la commande, la date et l’heure de la livraison et le jour de restitution.
Le prix total indiqué de la commande est hors taxe – « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
ARTICLE 3 : Paiement
Un acompte de 50% à transmettre ainsi qu’un chèque de caution de la valeur du matériel en location seront exigés afin d’enregistrer définitivement la réservation. Le règlement final de la prestation se fait le jour de l’événement. Aucune réservation ne sera prise en charge sans réception du paiement de l’acompte et de la caution. Le paiement peut se réaliser par RIB ou par chèque à envoyer à : SD LOC RECEPTION 1 route de Soucy 02600 VIVIERES.
ARTICLE 4 : Annulation de la commande
Le client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours à compter du mail de confirmation. Pour se rétracter le loueur devra nous transmettre sa rétractation par mail à sd.loc.reception@gmail.com. En tout état de cause, quelle que soit la date d’annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à la date, resteront la propriété de SD LOC RECEPTION .
En tout état de cause, toute annulation dans les quinze jours précédant l’événement, la totalité de la facture sera exigible.
ARTICLE 5 : Pénalités de retard
Tout défaut de paiement ou retard de règlement entrainera des pénalités de retard dont le taux est fixé à 15% ; Il est également prévu à compter du 1 avril 2022 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément aux conditions légales en vigueur à la date d’acceptation de la proposition commerciale ou à défaut de l’émission de la facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
ARTICLE 6 : Livraison et restitution du matériel
Le loueur a – soit la possibilité de retirer sans frais supplémentaires sa commande au 1 route de Soucy 02600 Vivières, – soit de se faire livrer le matériel moyennant des coûts de livraison calculables via un barème kilométrique affiché sur le site. Il en est de même pour la restitution. Un état des lieux entrant et sortant sera effectué afin de veiller au bon fonctionnement du matériel avec signature par les deux parties d’un bon de livraison et de reprise du matériel. Toute réclamation ultérieure à la livraison sera considérée comme non recevable.
ARTICLE 7 : Réserve de propriété
La société SD LOC RECEPTION reste propriétaire des biens loués. Le client ne peut ni revendre ni transformer le matériel loué. Le client s’engage à prévenir SD LOC RECEPTION dans les plus brefs délai d’un incident intervenant sur le matériel en location.
ARTICLE 8 : Assurances
Le loueur garanti avoir souscrit toute assurance utile concernant tant les personnes que les biens lors de son événement. Le loueur assure avoir contracté également une assurance contre les dommages quelle qu’en soit la cause que pourraient subir tant les tiers que le matériel lors de son utilisation, et cela à compter de la mise à disposition et jusqu’à la restitution en fin de location (généralement une simple information de son assureur dans le cadre de la responsabilité civile est suffisante).
Le loueur renonce expressément à tout recours contre SD LOC RECEPTION du fait de sinistres pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation du matériel loué ou dans lequel est impliqué directement ou indirectement le-dit matériel et tiendra SD LOC RECEPTION indemne en cas de recours d’un lésé de tous les accidents et dommages pouvant être occasionnés au cours de l’utilisation et du stockage du matériel.
ARTICLE 9 : Clause résolutoire
Les obligations de SD LOC RECEPTION seront suspendues en cas de non-conformité du site de montage, ou d’informations incomplètes ou erronés lors de la commande.
ARTICLE 10 : Détérioration et litiges
Toute détérioration du matériel autre que part l’usure naturel provoqué par une bonne utilisation, sera facturé au loueur.
En cas de contestation entre les deux parties ceux-ci seront soumis à la législation française par le tribunal de justice compétent : Tribunal de Soissons.